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Conditions Générales de Ventes


1. Objet


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet :

d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et,

d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par la société adnails, des produits proposés sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet adnails-manucure.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, Dom-Tom, Pays de la Communauté Européenne, pays d’Europe, Etats-Unis, Canada, Pays d’Amérique du Sud, Moyen-Orient, Proche-Orient, Asie, Océanie.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare :

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société adnails se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.


2. Identité de la Société

Siret : 523.383.966.00018RCS : Evry Code NAF : 4645Z


3. Accès au Site


L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site adnails-manucure.com.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.


4. Commandes

4.1. TarifsLes prix de vente des produits en ligne sur le site Internet adnails-manucure.com, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société adnails à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits.

L'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site adnails-manucure.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet adnails-manucure.com.

Les offres présentées par la société adnails sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par adnails sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

adnails se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation par e-mail auprès du service-client@adnails-manucure.com.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par adnails, par courrier électronique pour les commandes passées sur le site adnails-manucure.com ou par courrier postal pour les commandes passées par courrier.

La vente ne sera considérée comme définitive uniquement après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par adnails et encaissement du prix de celle-ci dans son intégralité.

adnails recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

4.4. Produits Hors-Stock

L’Acheteur sera tenu informé de tout produit hors-stock. Celui-ci en sera informé par téléphone ou par e.mail. Il est tout à fait possible d’acheter un produit hors-stock. Les délais de livraisons seront de 5 à 30 jours selon le type de produits. Pour toutes informations complémentaires, sur un produit hors-stock, n’hésitez pas à nous contacter sur info@adnails-manucure.com.



5. Paiement

5.1. Modalités

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros. Nos références bancaires sont :

SARL ADNAILS

RIB : 30004 00938 00010060231 33

IBAN : FR76 3000 4009 3800 0100 6023 133

BIC : BNPAFRPPEVY

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose d'un mode de paiement par chèque, par virement bancaire (cf. références bancaires ci-dessus), par paypal et par carte bancaire.adnails propose un mode de paiement sécurisé par carte bancaire de BNPPARIBAS (Carte Bleue, Visa et Master Card).

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par adnails et utilisables uniquement sur son site Internet. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission.

L'Acheteur garantit à adnails qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

adnails se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

adnails se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire et chèque (chèque pour la France uniquement) pour les montants supérieurs à 200 euros TTC.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

adnails utilise un outil de paiement sécurisé, SPPLUS. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, c'est-à-dire adnails, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, SPPLUS utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires.

5.2. Contrôle des paiements

Une vérification préliminaire sera effectuée par le partenaire bancaire d’adnails pour les moyens de paiement suivant : carte et chèque bancaire.

5.3. Paiement par chèque bancaire et virement

L'Acheteur a un délai de 7 jours ouvrés pour faire parvenir son règlement, en inscrivant au dos de son chèque, le numéro de sa commande. Passé ce délai, la commande sera reconnue comme annulée par l'Acheteur. adnails ne pourra donc être tenu responsable d'avoir remis en vente la marchandise non-payée ou de ne pas avoir de stock sur un ou plusieurs produits par l'Acheteur lors d'une prochaine commande. Pour les CHEQUES des montants supérieurs à 50€, nous n'expédions le colis que dans 15 jours ouvrés à partir de la date du dépôt du chèque en banque.

5.4. Débit à l’expédition

Les encaissements des chèques et les débits du paiement par carte bancaire se font au jour d’expédition des colis.

6. Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par adnails, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.


7. Expédition, Livraison et réception

7.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine, Corse, Dom-Tom, Pays de la Communauté Européenne, Pays d’Europe hors CE, Etats-Unis, Canada, Pays d’Amérique du Sud, Moyen-Orient, Proche-Orient, Asie, Océanie.

L’Acheteur peut lors de toutes prochaines commandes changer son adresse de livraison, par rapport à l’adresse de livraison communiquée lors de précédentes commandes ou lors de la création de leur compte, en cliquant sur « changer l’adresse ».

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité dans nos stocks, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, un mail sera adressé à l’Acheteur afin de l’informer de sa livraison.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à encaissement du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de l’encaissement du chèque et peuvent donc êtres modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

7.2. Expédition

Une participation aux frais de traitement et d’expédition sera imputée sur chaque commande et son montant sera automatiquement ajouté au total de la facture à régler avant livraison, et cela en fonction de la région du monde où la commande doit être livrée. Le coût de transport varie selon l’éloignement du pays destinataire. Les frais de transport applicables à la commande du client sont communiqués lors de la procédure de commande.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de adnails. Ils seront à la charge du client et relèvent de leur entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de leur pays. Nous conseillons à nos clients de se renseigner sur ces aspects auprès de leur autorité locale.


Sans demande express de l'acheteur, adnails expédie par défaut les colis :

- en France Métropolitaine et dans les DOM TOM : en colissimo access, livraison en boîte à lettres sans signature

- à l'international : en colissimo expert international

7.3.1. Caractéristiques du système Colissimo ACCESS pour la France Métropolitaine et les DOM TOM

L'Acheteur est livré à son domicile, le colis étant déposé en boîte à lettres. Ce service n'exige pas de signature. L'avis de livraison conforme à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur délivrée par la Poste faisant foi.


7.3.2. Caractéristiques du système Chronopost International et Colissimo Expert pour les expéditions à l'international

L'Acheteur est livré à son domicile par un livreur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du livreur ou du facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute, de quelque nature que ce soit, sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu : - de signaler ces incidents à adnails, qui se rapprochera immédiatement des services de Chronopost International et/ou de la Poste.

7.4. Délais

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants: -Colissimo : 48 h/72h pour la France métropolitaine - pour l’Europe, les DOT-TOM et le reste du monde, 4 à 8 jours.

Pour toute commande confirmée avant 12 h 00, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu dans les 24 h au plus tard dans la limite du stock disponible.

Pour les produits hors-stock, le client est informé des délais de réapprovisionnement de nos fournisseurs. Le client a alors le choix entre la réception de l'article en différé, un avoir dont le code lui est fourni immédiatement ou un remboursement.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. adnails ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à adnails afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à adnails de procéder à une enquête auprès de Chronopost International.

Une enquête auprès Chronopost International peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, adnails procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

7.5. Retour des produits

Les produits peuvent être retournés par l'Acheteur dans les conditions suivantes :

adnails accepte le retour de tout article acheté sur adnails-manucure.com si celui-ci est retourné dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur. Pour retourner un article, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :

1.Le produit ne doit pas avoir été utilisé

2.Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit. 

3. Joindre une copie de la facture en soulignant le (les) article (s) retourné(s).

4. Envoyer le colis à l'adresse suivante : adnails - 30 rue des Meuniers - 91330 Yerres

5. Adnails s'engage à rembourser dans les 72h. Les frais d'envoi initiaux des produits ne sont remboursés que si la rétractation concerne l’annulation de la totalité des produits livrés.

6. Le client est tenu d'informer au préalable Adnails de son intention de retourner ses produits par tous les moyens (téléphone, email, etc.)

CAS Particulier

Art.L121-21: Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

*****5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

Les produits ci-dessous ne peuvent en aucun cas être retournés pour des raisons d'hygiène :

-vernis à ongles

-vernis semi permanents

-gels

-peintures acryliques

-crèmes


CAS PARTICULIER : matériel électrique de la marque PROMED


Le SAV du matériel lectrique de la marque PROMED est géré directement par la société PROMED en Allemagne,

L'acheteur est donc prié de retourner directement à la société PROMED le produit sous garantie et dont la panne est prise en compte dans la garantie;

Y joindre le livret du matériel contenant le cachet de la société ADNAILS fourni au moment de l'achat.



Adnails n'accepte pas les colis adressés en port dû.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.


8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation, Le client dispose d'un délai de 14 jours francspour changer d'avis sur son achat sans avoir à donner de motifs ou à payer des pénalités sauf les frais de retour. Ce délai court à partir de la réception du colis.

Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés, ils doivent être en bon état et conservés dans leur emballage d’origine. En cas de litige, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation légal (14 jours).

En cas de retour du bien ou d'annulation de tout ou partie de la commande, nous procédons d’un commun accord avec le client soit à un échange, à un avoir ou à un remboursement.

Les frais d'envoi initiaux des produits ne sont remboursés que si la rétractation concerne l’annulation de la totalité des produits livrés.

En cas d’avoir, un code d’avoir d’une validité illimitée est attribué au client ; En cas de remboursement, celui-ci intervient dans les 72h, qui suivent la date de réception du colis dans nos locaux.

L’adresse de retour des produits est : SARL ADNAILS, 30 rue des meuniers, 91330 Yerres.

« Art. L. 121-21.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. « Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : « 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ; « 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. « Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. « Art. L. 121-21-1.-Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21. « Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. « Art. L. 121-21-2.-Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. « Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. « La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur. « Art. L. 121-21-3.-Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. « Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. « La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17. « Art. L. 121-21-4.-Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. « Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. « Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. « Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. « Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. 

9. Réserve de propriété

adnails conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.


10. Responsabilité

adnails s'engage à informer le client dans les meilleurs délais et par tous les moyens (téléphone, e.mail, etc.) en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications afin de convenir le cas échéant d'un échange ou d'un avoir ou encore d'un remboursement.

adnails ne pourra être tenu responsable des vols en boîte à lettres. L'avis de livraison conforme délivré par la Poste à l'adresse de livraison indiquée est la seule preuve juridiquement valable en cas de réclamation.

adnails ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

adnails ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le site adnails contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. adnails ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.


11. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


12. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


13. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société adnails sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre adnails et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Tours.


Article 14 : Vente interdite aux mineurs

Les produits que nous commercialisons sont en vente libre pour les personnes majeures uniquement et interdite, à la vente, aux mineurs.

Lors de son inscription l’Acheteur doit indiquer sa date de naissance, afin de justifier de son âge.

adnails ne saurait être tenu pour responsable pour refus de vente à un Acheteur mineur.

Chaque Acheteur reste responsable de l'utilisation qu'il fera du produit qu'il aura acheté. Fabricant, distributeur et vendeur décline toute responsabilité sur la mauvaise utilisation que l'Acheteur fera du produit acheté.


15. "Informatique et Libertés"

Les informations collectées par adnails-manucure.com lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par adnails. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de adnails.

Par l'intermédiaire de adnails, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres de adnails. Si l'Acheteur souhaite recevoir ces propositions, il peut en informer adnails par courrier ou par e-mail, en cliquant sur ce lien.

adnails est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro d’immatriculation n°1410118.